Conformité réglementaire
Clara Studio respecte toutes les lois canadiennes sur la protection des données et le marketing.
Protection des données personnelles
Québec - Loi 25
La Loi 25 (anciennement projet de loi 64) est la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels. Entrée en vigueur en septembre 2024, elle impose:
- Consentement explicite pour la collecte de données
- Droit à la portabilité des données
- Notification obligatoire en cas de brèche
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
- Amendes jusqu'à 25 millions $ ou 4% du chiffre d'affaires mondial
Alberta et Colombie-Britannique - PIPA
Les provinces de l'Alberta et de la Colombie-Britannique ont leurs propres lois (Personal Information Protection Act) qui régissent:
- La collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels
- Les droits d'accès et de rectification
- La protection des données des employés
Autres provinces - PIPEDA
Dans les autres provinces canadiennes (Ontario, Manitoba, Saskatchewan, etc.), la loi fédérale PIPEDA s'applique:
- 10 principes de protection des renseignements personnels
- Consentement éclairé
- Notification de brèche obligatoire
Loi anti-pourriel (LCAP)
La Loi canadienne anti-pourriel s'applique à tout le Canada et exige:
- Consentement exprès ou tacite avant l'envoi de messages électroniques commerciaux
- Identification claire de l'expéditeur
- Mécanisme de désabonnement fonctionnel
- Amendes jusqu'à 10 millions $ par violation
Réglementation du secteur financier
AMF - Autorité des marchés financiers
Au Québec, l'AMF encadre les communications des conseillers en services financiers:
- Interdiction de garantir des rendements
- Obligation de présenter les risques
- Communications équilibrées et non trompeuses
OCRI - Organisme canadien de réglementation des investissements
L'OCRI (anciennement OCRCVM + ACFM) régit les communications des courtiers et conseillers:
- Approbation préalable du contenu marketing
- Conservation des communications
- Standards de divulgation
OACIQ - Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
L'OACIQ encadre les communications des courtiers hypothécaires au Québec:
- Interdiction de garantir des taux ou des approbations
- Obligation d'afficher le numéro de permis
- Communications conformes aux règles de publicité du courtage
Hébergement des données
Toutes les données de Clara Studio sont hébergées au Canada:
- Serveurs situés à Montréal, Québec
- Aucun transfert de données vers l'étranger
- Conformité aux exigences de résidence des données de la Loi 25
Conforme aux lois canadiennes
Des questions sur la conformité?
Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions.
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